Conditions générales de vente de l'IBAW

1. Domaine d’application

Ces conditions générales de vente (ci-après «CGV») sont valables pour toutes les inscriptions effectuées et tous les contrats conclus sur le site web ibaw.ch,le site web 
ecole-club.ch(seulement produits IBAW) par téléphone, par e-mail ou au guichet d’un centre IBAW de la société Miduca AG, Vulkanplatz8, 8048 Zurich (ci-après «IBAW»).

2. Organisation des séminaires et des cursus

Pour des raisons d’organisation, l’IBAW se réserve le droit de reporter ou de regrouper des séminaires ou des cours, de modifier le lieu de leur déroulement ou d’en réduire la durée, y compris le remboursement des frais d’inscription au prorata. En cas d’absence d’un enseignant, l’IBAW peut procéder à un changement d’enseignant ou faire appel à un remplaçant. L’IBAW se réserve le droit de transformer l’enseignement présentiel en enseignement à distance aux mêmes conditions si l’enseignement présentiel ne peut être assuré, par exemple en cas de force majeure ou pour d’autres raisons.

3. Places de  séminaire et des cours et organisation

Afin de pouvoir organiser les séminaires et cours dans des conditions optimales, l’IBAW fixe pour chaque séminaire et cours un nombre minimal et maximal de participants, qui peut être modifié si nécessaire. Les places de séminaire/cours sont attribuées dans l’ordre des inscriptions (sous réserve du paiement dans les délais).

En règle générale, si le nombre de participants est insuffisant, le séminaire ou le les cours n’aura pas lieu et les frais de participation ne seront pas exigés ou seront remboursés. L’IBAW se réserve également le droit d’annuler des séminaires ou des cours annoncés dans le programme pour d’autres raisons qui ne lui sont pas imputables. Les frais de participation payés seront remboursés. Toute autre prétention des participants, notamment des demandes de dommages et intérêts en cas de modification ou d’annulation d’un séminaire ou d’un cours, est expressément exclue.

Si le nombre de participants à un séminaire ou à un cours est insuffisant, il peut arriver, dans certains cas, que l’IBAW organise le séminaire ou le cours sous réserve de l’accord des participants, mais avec une augmentation des frais d’inscription ou, lorsque cela s’avère judicieux, une réduction du nombre de leçons sans modification du prix.

4. Exclusion d’un séminaire ou des cours

L’IBAW se réserve le droit d’exclure des participants d’un séminaire ou d’un cours. Dans les cas suivants, la totalité des frais de participation est due, c’est-à-dire qu’il n’y a ni remboursement au prorata ni exemption du paiement des frais de participation: exclusion pour non-paiement des frais de participation ainsi que dans les cas graves (atteinte à l’honneur, harcèlement, dommages matériels intentionnels, etc.).

5. Inscriptions et annulations, paiement des frais de participation

Toute inscription est contraignante et engage le participant à payer les frais de participation. Les prix s’entendent en francs suisses, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) incluse. Le non-paiement des frais d’inscription n’est pas considéré comme une désinscription. Après l’inscription à un séminaire ou à un cours, le participant reçoit de l’IBAW une confirmation d’inscription avec des instructions de paiement contraignantes.

Le participant ou la participante doit vérifier immédiatement la confirmation d’inscription et signaler immédiatement les erreurs éventuelles.

Pour l’envoi de la facture et des documents, l’IBAW utilise la voie de correspondance choisie par le participant ou la participante. Les participant-e-s ont le devoir de diligence de vérifier régulièrement ces conditions et d’informer l’IBAW de ces modifications.

La durée du contrat dépend du séminaire ou du cours réservé et est limitée dans le temps. En fonction de la date de désinscription, l’IBAW peut accorder une remise totale ou partielle des frais de participation conformément au règlement suivant.

Pour les séminaires ou les cours jusqu’à CHF 1100.–:
En cas de désinscription jusqu’à au moins 7 jours calendaires avant le début du séminaire ou du cours, l’IBAW annule ou rembourse les frais d’inscription. Néanmoins, des frais de gestion de CHF 30.– sont prélevés. La désinscription peut se faire par e-mail ou par téléphone. Si la désinscription a lieu moins de 7 jours calendaires avant le début du séminaire ou du cours, la totalité des frais de participation est due.

Pour les séminaires ou les cours au-delà de CHF 1100.–:
Dans ce cas, l’IBAW a besoin d’une désinscription du cours par courrier (le cachet de la poste faisant foi) ou par e-mail. L’exemption des frais de participation ou le remboursement des frais de participation a lieu comme suit:

Date de désinscription:                                                                             Frais d’annulation:
Jusqu’à 45 jours calendaires avant le début du séminaire ou du cours:     Frais de gestion de  CHF 100.-
De 44 à 22 jours calendaires avant le début du séminaire ou du cours:      10% des frais de participation
De 21 à 15 jours calendaires avant le début du séminaire ou du cours:      30% des frais de participation
De 14 à 8 jours calendaires avant le début du séminaire ou du cours:        50% des frais de participation
À partir de 7 jours calendaires avant le début du séminaire ou  du cours:    Aucune exemption ou aucun remboursement des frais de participation.

La modification de réservation correspond à la désinscription Les dispositions pour les désinscriptions s’appliquent conformément aux modifications de réservation.

L’IBAW se réserve le droit de facturer les créances de tiers pour l’hébergement, la restauration, les déplacements, etc. en plus des frais d’annulation.

Les licences numériques (par exemple e-books, accès à des plateformes, etc.) ne sont pas remboursées une fois le code d’accès envoyé.

Si les participant-e-s et les destinataires de la facture ne sont pas identiques, les participant-e-s sont solidairement redevables de toutes les créances avec le ou la destinataire de la facture envers l’IBAW.

L’IBAW peut charger des tiers du recouvrement et est autorisée à transférer à des tiers les créances de facturation ou le droit de réceptionner les paiements conformément aux dispositions. Les frais de transfert à un prestataire de services de recouvrement (au plus tôt à partir du second rappel écrit) sont intégralement à la charge du participant ou de la participante, ou du, de la destinataire de la facture. Les frais de traitement les plus récents sont disponibles sur www.fairpay.ch.

Le participant ou la participante, ou le ou la destinataire de la facture acceptent la cession de créances.

6. Frais de participation en cas de non-admission au cours / à l’examen

Il est possible d’admettre des participants sur la base de critères de cours encore non remplis. Si les critères ne sont toujours pas remplis par la suite, les frais de participation sont dus jusqu’au jour du départ du cours.

La confirmation de l’admission aux examens externes (brevet fédéral/diplôme fédéral) doit être obtenue auprès de l’organisme responsable des examens et relève de la responsabilité du participant. En cas de suivi d’un cours préparant à un examen fédéral, les frais de participation sont dus indépendamment de l’admission à l’examen.

7. Paiements partiels

Les paiements partiels sont possibles à la demande des participant-e-s selon la libre décision de l’IBAW.

8. Contributions cantonales

Les cours de niveau des Haute école supérieure (HES) bénéficient généralement de contributions cantonales.

Peuvent bénéficier de contributions cantonales les participants qui pouvaient justifier d’un domicile cantonal permanent pendant 24 mois avant le début de la formation et qui étaient financièrement indépendants pendant la même période, sans participation parallèle à une formation. De plus, une fiche personnelle correctement remplie ainsi que toutes les attestations de domicile nécessaires à l’appui doivent être remises à l’IBAW au plus tard au début du cours. Les documents envoyés trop tard peuvent entraîner la perte des contributions versées par le canton, lesquelles seraient alors à la charge du participant.

Le montant des contributions cantonales est redéfini tous les deux ans par la Confédération et peut évoluer pendant la durée de la formation. Cette évolution peut entraîner une modification ultérieure (positive ou négative) des frais de participation.

9. Non-participation aux leçons

Les leçons manquées ne peuvent pas être rattrapées et ne sont pas remboursées.

10. Confirmation de participation au séminaire ou au cours
Sur demande du participant et après une participation à au moins 80% des leçons du séminaire ou ducours, l’IBAW délivre une confirmation de participation au séminaire ou au cours dans un délai d’un an à compter de la fin du séminaire ou du cours, ou inscrit la participation au séminaire ou au cours  dans le carnet de formation de la Fédération suisse pour la formation continue (FSEA). Toute autre disposition est expressément réservée.

11. Exclusion de responsabilité et assurance

L’IBAW décline toute responsabilité pour les dommages causés lors de tous les séminaires, cours et événements organisés par l’IBAW. Chaque participant doit souscrire lui-même une assurance suffisante. L’utilisation des installations de l’IBAW s’effectue aux risques et périls du participant. L’IBAW ne peut être tenu pour responsable des vols et des pertes d’objets ainsi que des événements imprévus (par exemple absence de professeurs). Dans les locaux de l’IBAW, les participants sont tenus de respecter les directives actuelles des autorités (par exemple règles d’hygiène) ainsi que celles de l’IBAW. La fréquentation des locaux de l’IBAW (y compris de partenaires, ateliers externes, espace loué à d’autres entreprises) est interdite aux personnes présentant des symptômes de maladie, en cas de suspicion d’infection par des agents pathogènes transmissibles et/ou si une quarantaine a été imposée (par les autorités ou par la personne même). Le risque de contagion ne peut être totalement exclu, même si les règles d’hygiène sont respectées. L’IBAW décline ici toute responsabilité.

Les participants ne peuvent invoquer aucun droit résultant de l’impossibilité d’atteindre leurs objectifs d’apprentissage ou de réussir celui-ci, notamment aucun remboursement des frais de participation.

L’échec ou le retard des procédures en cours pour l’accréditation de cursus en vue d’une reconnaissance fédérale par le SEFRI (Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation) ne justifie aucunement la revendication d’aucun droit.

12. Protection des données

Le traitement des données personnelles en rapport avec les séminaires et les cours de l’IBAW est soumis à la déclaration de protection des données du groupe Migros. La déclaration de protection des données explique la façon dont Migros traite les données personnelles, notamment en rapport avec les séminaires et les cours de l’IBAW, et contient en particulier des indications sur le but dans lequel les données personnelles seront traitées, si elles seront transmises à l’intérieur du groupe Migros, et quels sont les droits des personnes concernées relatifs à leurs données personnelles. La déclaration de protection des données peut être consultée en ligne sur migros.ch/fr/protection-des-donnees. En s’inscrivant, le participant accepte le traitement de ses données personnelles conformément à la déclaration de protection des données.

L’IBAW et les entreprises du groupe Migros associées transmettent au participant des informations et des offres propres et d’autres entreprises du groupe Migros ainsi que d’entreprises partenaires, par exemple sous forme d’e-mails et de brochures publicitaires. En s’inscrivant, le participant accepte que les messages correspondants puissent également être transmis par voie électronique.

Ces messages et leur envoi peuvent également être personnalisés afin de ne transmettre au participant que les informations susceptibles de l’intéresser. Cela s’applique en particulier aux séminaires et cours de l’IBAW, qui font partie intégrante des séminaires et cours de l’IBAW en tant que prestations personnalisées dans le cadre des présentes CGV. Afin de personnaliser son offre au maximum, l’IBAW peut évaluer les données comportementales et transactionnelles en même temps que les données personnelles déjà disponibles. De plus amples informations sur ce profilage ainsi que sur les droits du participant figurent également dans la déclaration de protection des données de Migros.

13. Enregistrements vidéo et audio

Les enregistrements vidéo ou audio ne sont autorisés dans les locaux de l’IBAW ainsi que lors des cours en ligne qu’avec l’accord explicite de l’IBAW et des participants.

14. Modifications du programme, des prix et des CGV

L’IBAW se réserve le droit de modifier à tout moment le programme, les prix ainsi que les conditions générales de vente. La version des CGV valable au moment de l’inscription s’applique. Elle ne peut pas être modifiée de manière unilatérale pour la conclusion de ce contrat.

15. Clause de divisibilité

Si une disposition de ces CGV devait s’avérer nulle ou incomplète ou si son application devait être impossible, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Dans un tel cas, la disposition nulle doit être remplacée par une disposition valable qui permet de parvenir à l’objet du contrat prévu de manière légale et qui se rapproche par son contenu le plus possible de l’intention initiale. Il en va de même en cas de lacune.

16. Droit applicable et for juridique

Toutes les relations juridiques avec l’IBAW sont régies par le droit matériel suisse, à l’exclusion totale du droit des conflits de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant de ou en rapport avec les présentes CGV ainsi qu’avec les séminaires et les cursus est Zurich, Suisse.