Conditions générales de vente – CGV

Ces conditions générales s’appliquent à toutes les offres de formation/séminaires de l’IBAW. Valable à partir de janvier 2022.

1. Domaine d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après «CGV») s’appliquent à toutes les inscriptions effectuées et à tous les contrats conclus via le site Internet ibaw.ch ou au guichet d’un centre IBAW de Miduca AG, Limmatstrasse 152, 8005 Zurich (ci-après «IBAW»).

2. Organisation des séminaires et des cursus
Pour des raisons d’organisation, l’IBAW se réserve le droit de reporter ou de regrouper des séminaires ou des cursus, d’en modifier le lieu de déroulement ou de les écourter contre un remboursement au pro rata des frais de participation. Si des enseignants sont absents, l’IBAW peut procéder à un changement d’enseignant ou faire appel à un remplaçant. L’IBAW se réserve le droit de transformer l’enseignement en salle de classe en enseignement à distance, aux mêmes conditions, si la réalisation de l’enseignement en salle de classe ne peut être maintenue, par exemple en cas de force majeure ou pour d’autres raisons.

3. Places offertes en séminaire et dans les cursus et déroulement
Afin de pouvoir réaliser les séminaires et/ou les cursus dans des conditions optimales, l’IBAW définit un nombre minimal et un nombre maximal de participants, modifiables en cas de besoin. Les places de séminaire/dans les cursus sont attribuées dans l’ordre des inscriptions (sous réserve du paiement dans les délais).
Si le nombre de participants est insuffisant, le séminaire et/ou le cursus n’est généralement pas organisé et les frais de participation sont annulés ou remboursés. L’IBAW se réserve le droit d’annuler des séminaires et/ou des cursus annoncés dans le programme pour d’autres motifs indépendants de sa volonté. Les frais de participation déjà réglés sont alors remboursés. Les autres prétentions des participants, notamment des dommages en cas de modification ou d’annulation d’un séminaire et/ou d’un cursus sont explicitement exclues. En cas de participation insuffisante dans un séminaire ou un cursus, il peut arriver dans certains cas que l’IBAW organise le séminaire ou le cursus sous réserve de l’accord des participants, mais qu’il augmente les frais de participation en conséquence ou que réduise le nombre d’unités en maintenant le prix lorsque cela s’avère judicieux.

4. Exclusion d’un séminaire ou d’un cursus
L’IBAW se réserve le droit d’exclure des participants d’un séminaire ou d’un cursus. Dans les cas suivants, la totalité des frais de participation est due, c’est-à-dire qu’il n’y a ni remboursement au prorata ni remise sur le montant des frais: exclusion pour non-paiement des frais de participation et dans les cas graves (atteinte à l’honneur, harcèlement, dommages matériels intentionnels, etc.).

5. Inscriptions et annulations, paiement des frais de participation
Toute inscription est ferme et engage le participant à payer les frais de participation. Les prix sont indiqués en francs suisses, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) incluse. Le non-paiement des frais de participation n’est pas considéré comme une désinscription. Après l’inscription à un séminaire ou à un cursus, le participant reçoit de l’IBAW une confirmation d’inscription avec des instructions de paiement fermes.
La durée du contrat dépend du séminaire ou du cursus réservé et elle est limitée dans le temps. En fonction de la date de désinscription, l’IBAW peut accorder une remise totale ou partielle des frais de participation conformément au règlement suivant.

Pour les séminaires ou les cursus jusqu’à CHF 1’000:
en cas d’annulation jusqu’à au moins 7 jours calendaires avant le début du séminaire ou du cursus, l’IBAW annule ou rembourse les frais de participation, déduction faite de frais de traitement de CHF 30. L’annulation peut se faire par e-mail ou par téléphone. Si l’annulation a lieu moins de 7 jours calendaires avant le début du séminaire ou du cursus, la totalité des frais de participation est due.

Pour les séminaires ou les cursus de plus de CHF 1’000:
Dans ce cas, l’IBAW a besoin d’une annulation de cours par courrier (le cachet de la poste faisant foi) ou par e-mail. La remise ou le remboursement de vos frais de participation est réglé comme suit:

 

Moment de l’annulation:                                                                                              Frais d’annulation:
Jusqu’à 45 jours calendaires avant le début du séminaire ou du cursus:      CHF 100 de frais de dossier
De 44 à 22 jours calendaires avant le début du séminaire ou du cursus:       10% des frais de participation
De 21 à 15 jours calendaires avant le début du séminaire ou du cursus:        30% des frais de participation
De 14 à 8 jours calendaires avant le début du séminaire ou du cursus:          50% des frais de participation
À partir de 7 jours calendaires avant le séminaire ou le début du cursus:      Pas de remise ou de remboursement des frais de participation.

L’IBAW se réserve le droit de refacturer les créances de tiers pour l’hébergement, la restauration, le voyage, etc.
Les licences numériques (p. ex. e-books, accès à des plateformes, etc.) ne sont pas remboursées après l’envoi du code d’accès.

6. Frais de participation en cas d’absence d’admission à un cursus ou à un examen
L’admission provisoire de participants, pour des raisons d’exigences non encore remplies pour un cursus, est possible. Si les exigences ne sont toujours pas remplies par la suite, les frais de participation sont dus jusqu’au jour où l’étudiant quitte le cursus.

La confirmation de l’admission aux examens externes (brevet fédéral / diplôme fédéral), doit être obtenue auprès du prestataire de l’examen compétent et relève de la responsabilité du participant. Les frais de participation à un cours préparant à un examen fédéral sont dus indépendamment de l’admission à l’examen.

7. Paiements partiels
Les paiements partiels sont possibles sur demande du participant, moyennant le paiement de frais de dossier, variables en fonction du montant des frais de participation.
Frais de traitement:

Frais de participation de (CHF) jusqu’à (CHF) Frais de dossier (CHF)
1.- 999.- 50.-
1’000.- 2’000.- 75.-
2’001.- 4’000.- 100.-
4’001.- 6’000.- 150.-
6’001.- 10’000.- 200.-
10’001.- 99’999.- 300.-

Les frais de dossier sont dus lors du premier paiement partiel.

8. Contributions cantonales
Les filières de niveau école supérieure (ES) sont généralement soutenues par des contributions cantonales.

Ont droit aux contributions cantonales les participants qui peuvent justifier d’un même domicile cantonal pendant 24 mois ininterrompus avant le début de la formation et qui étaient financièrement indépendants pendant la même période, sans avoir suivi une formation en même temps. En outre, une fiche d’identité correctement remplie ainsi que toutes les attestations de domicile nécessaires à l’appui doivent être remises à l’IBAW au plus tard au début du cursus. Les documents envoyés trop tard peuvent entraîner la perte des subventions versées par le canton et sont donc à la charge du participant.

Le montant des contributions cantonales est redéfini tous les deux ans par la Confédération et peut varier pendant la durée de la formation. Cela peut entraîner une modification ultérieure (positive ou négative) des frais de participation à payer.

9. Unités de cours non suivies
Les unités non suivies ne peuvent pas être rattrapées et ne sont pas remboursées.

10. Attestation de séminaire ou de cursus
Sur demande du participant qui aurait suivi au moins 80% des cours du séminaire ou du cursus, l’IBAW délivre volontiers une attestation de séminaire ou de cursus dans un délai d’un an à compter de la fin du séminaire ou du cursus, ou inscrit la fréquentation du séminaire ou du cursus dans le passeport de formation de la Fédération suisse pour la formation continue (FSEA). Toute autre disposition est expressément réservée.

11. Exclusion de responsabilité et assurance
L’IBAW décline toute responsabilité pour les dommages causés lors de tous les séminaires, cursus et manifestations qu’il organise.
Les participants sont seuls responsables de conclure une couverture d’assurance suffisante. L’utilisation des installations de l’IBAW se fait aux risques et périls de l’utilisateur. L’IBAW ne saurait être tenu responsable du vol ou de la perte d’objets ainsi que des événements imprévus (par ex. l’absence d’un enseignant). Lorsqu’ils sont dans les locaux de l’IBAW, les participants sont tenus de respecter les directives actuelles des autorités (par ex. les règles d’hygiène) ainsi que les directives de l’IBAW. L’accès aux locaux de l’IBAW (y compris de ses partenaires, les ateliers externes et les locaux loués à d’autres entreprises) est interdit aux participants présentant des symptômes de maladie, en cas de suspicion de contamination par des agents pathogènes transmissibles et/ou de quarantaine (imposée par les autorités ou par le participant lui-même). Le risque de contagion ne peut pas être totalement exclu, même si les règles d’hygiène sont respectées. L’IBAW décline toute responsabilité à cet égard.
Le participant ne peut tirer aucun droit de la non-réalisation des objectifs/du succès de l’apprentissage, notamment aucun remboursement des frais de participation.

Aucun droit ne peut être revendiqué si des procédures en cours pour l’accréditation de filières en vue d’une reconnaissance fédérale par le SEFRI (Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation) n’aboutissent pas ou sont retardées.

12. Protection des données
Le traitement des données personnelles en rapport avec les séminaires ou les cursus de l’IBAW est soumis à la déclaration de protection des données du groupe Migros. La déclaration de protection des données explique le traitement des données personnelles par Migros, entre autres en relation avec les séminaires et/ou cursus de l’IBAW, et contient en particulier des indications sur les raisons pour lesquelles les données personnelles sont traitées, sur la manière dont elles sont transmises au sein du groupe Migros et sur les droits des personnes concernées en ce qui concerne leurs données personnelles. La déclaration de protection des données peut être consultée en ligne, actuellement sous migros.ch/fr/protection-des-donnees.html. En s’inscrivant, le participant accepte le traitement de ses données personnelles conformément à la déclaration de protection des données.

L’IBAW et les entreprises du groupe Migros qui lui sont liées transmettent au participant des informations et des offres d’elles-mêmes et d’autres entreprises du groupe Migros ainsi que d’entreprises partenaires, par exemple sous forme d’e-mails et de brochures publicitaires. En s’inscrivant, le participant accepte que les messages correspondants puissent également être transmis par voie électronique.

Ces messages et leur envoi peuvent également être personnalisés afin de ne transmettre au participant que les informations susceptibles de l’intéresser. Cela s’applique en particulier aux séminaires et/ou cursus de l’IBAW qui, dans le cadre des présentes CGV, font partie intégrante des séminaires et/ou cursus de l’IBAW en tant que prestations personnalisées. Afin d’offrir aux participants une expérience d’utilisation aussi personnelle que possible, l’IBAW peut analyser les données relatives au comportement et aux transactions en même temps que les données personnelles déjà disponibles. Vous trouverez de plus amples informations sur ce profilage ainsi que sur les droits du participant dans la déclaration de protection des données de Migros.

13. Enregistrements vidéo et audio
Les enregistrements vidéo ou audio ne peuvent être réalisés dans les locaux de l’IBAW ainsi que dans les cours en ligne qu’avec l’accord explicite de l’IBAW et des participants.

14. Modifications du programme, des prix et des conditions générales
L’IBAW se réserve le droit de modifier à tout moment le programme, les prix ainsi que les conditions générales. La version en vigueur au moment de l’inscription fait foi et ne peut pas être modifiée unilatéralement pour la conclusion du contrat concerné.

15. Clause salvatrice
Si l’une des dispositions des présentes CGV s’avère invalide ou incomplète, ou si son exécution s’avère impossible, la validité des autres parties n’en sera pas affectée. Dans ce cas, la disposition invalide doit être remplacée par une disposition valide qui permette d’atteindre l’objectif prévu du contrat d’une manière juridiquement acceptable et dont le contenu se rapproche le plus de l’intention initiale. Il en va de même en cas de lacune.

16. Droit applicable et for juridique
Toutes les relations juridiques avec l’IBAW sont régies par le droit matériel suisse, à l’exclusion totale du droit des conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant de ou en rapport avec les présentes CGV ainsi que les séminaires et/ou les cursus est Zurich, Suisse.